Infos utiles

Les aides des services à la personne liées au maintien à domicile

Les Organismes publics en rapport avec les services d’aides à domiciles : 

- Le CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) de votre ville
- La CGL (Coordination Gérontologique Locale votre secteur)
- Caisse Régionale d’Assurance Maladie - www.cramif.fr
- CNAV : Caisse Natione d’Assurance Vieillesse - www.cnav.fr

 

A- Services à la personne APA : Allocation Personnalisée d'Autonomie

L’APA est une aide destinée à un public de plus de 60 ans présentant un degré de dépendance de moyen à important (Gir4 au minimum).
Son attribution n'est pas soumise à condition de ressources.
Il permet de financer totalement ou partiellement un plan d’assistance à domicile. Une partie peut néanmoins rester à la charge de la personne aidée.

L’APA peut également financer des aides techniques (matériel).

Qui contacter ?
Le CCAS
Le CGL
travail-solidarite.gouv.fr/APA
vosdroits.service-public.fr/APA

 

B- Services à la personne : Aide sociale ou aide ménagère à domicile. Pour les personnes âgées faiblement dépendantes.

Pour son financement, il est possible d'obtenir une participation de l'aide sociale du département ou de la caisse de retraite de base. Condition de ressources.

Qui contacter ?
CCAS

 

C- Le Crédit ou la réduction d’impôts pour les services à la personne
article 199 sexdecies du code général des impôts
un crédit d’impôt sur le revenu est accordé aux contribuables qui supportent des dépenses au titre de l’emploi direct d’un salarié ainsi que du recours soit à une association, une entreprise ou un organisme déclarés soit à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale, pour les services à la personne rendus à leur domicile.

Concerne le montant réellement financé par le particulier (hors APA, partie aidée du CESU, etc…).

Le crédit : ou Avantage fiscal
Vous pouvez bénéficier d'un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non.
Vous pouvez également y prétendre si vous avez engagé des dépenses à la résidence de l'un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA).
Ouvre le droit à un crédit d’impôt équivalent à 50% du montant des prestations.

La réduction d’impôts :
Ouverte à tous.
50% de réduction.
Accessible si vous financez tout ou partie de l’aide à domicile de votre père/mère (ou grand-parents) s’il perçoit l’APA.

 

D- Attestation fiscale des aides à domicile et services à la personne :

Cette attestation vous sera remise en début de chaque année.
Elle vous sera utile pour établir votre déclaration d’impôts.
N’oubliez pas de prendre en compte les aides à déduire ( Apa, Cesu, ...).

 

Dispositif de médiation des litiges de consommation:
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation.
Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au:
62 rue Tiquetonne 75002 PARIS
Soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante www.anm-conso.com.